CLAUSES JURIDIQUES

📓 CLAUSE DE DROIT APPLICABLE

Le droit applicable dépend :

  • Du pays d’immatriculation de l’entité ElyonPay contractante,

  • Du lieu de résidence du commerçant ou consommateur.

Les juridictions compétentes sont celles du siège local de l’entité concernée.

🔒 CLAUSE FINTECH RENFORCÉE (Multi-juridictions)

ElyonPay :

  • N’est pas dépositaire des fonds sauf disposition contraire,

  • N’est pas banque,

  • Ne garantit pas la solvabilité des tiers,

  • Peut suspendre toute opération pour conformité réglementaire.

🔒 CLAUSES JURIDIQUES RENFORCÉES

1. LIMITATION GLOBALE DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité totale d’ElyonPay, toutes causes confondues, est strictement limitée :

  • Au montant total des frais perçus sur la transaction litigieuse

  • À l’exclusion de tout dommage indirect, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données

2. CLAUSE MULTI-DEVISES RENFORCÉE

Les utilisateurs reconnaissent que :

  • Les taux de change peuvent inclure une marge commerciale

  • Les conversions sont irrévocables

  • Les fluctuations postérieures sont sans effet juridique

  • Les partenaires financiers peuvent appliquer leurs propres marges

3. CLAUSE OPÉRATEURS TIERS

ElyonPay ne saurait être tenue responsable :

  • Des défaillances Mobile Money

  • Des retards bancaires

  • Des indisponibilités réseaux

  • Des blocages imposés par autorités monétaires

4. CLAUSE DE SUSPENSION RÉGLEMENTAIRE

ElyonPay peut suspendre immédiatement tout compte si :

  • Exigence réglementaire

  • Sanctions internationales

  • Embargos

  • Risque AML élevé

5. CLAUSE SANCTIONS INTERNATIONALES

Les utilisateurs déclarent ne pas être :

  • Inscrits sur liste de sanctions (OFAC, UE, UK)

  • Affiliés à entité sanctionnée

ElyonPay se réserve le droit de résilier sans indemnité.

6. CLAUSE FORCE MAJEURE ÉTENDUE

Inclut :

  • Cyberattaques

  • Pannes systèmes partenaires

  • Décisions autorités monétaires

  • Troubles politiques

  • Instabilités monétaires

7. CLAUSE D’ARBITRAGE INTERNATIONAL (OPTION)

Tout litige peut être soumis à arbitrage international selon le Règlement CCI, siège à Paris ou Londres.

8. CLAUSE D’ENTITE CONTRACTANTE

L’entité contractante est la société ElyonPay immatriculée dans le pays de résidence du commerçant ou du consommateur, sauf disposition contractuelle contraire.

8. CLAUSE DE TERRITORIALITE DE FONDS

Les fonds sont détenus auprès d’établissements partenaires situés dans la juridiction concernée et ne constituent pas des dépôts au sens du droit bancaire applicable.

9. CLAUSES LÉGALES PAR PAYS

🇫🇷 FRANCE – Mention spécifique DSP2

  • L.133-6 CMF (irrévocabilité ordre paiement)

  • L.133-18 CMF (responsabilité PSP)

  • L.561-2 CMF (AML)

🇬🇧 UK – Mention spécifique FCA

  • Regulation 75 PSR 2017

  • Regulation 31 EMI Regulations

  • Part 7 MLR 2017

🇨🇲 CEMAC – Mention BEAC

  • Règlement CEMAC Services de paiement

  • Instruction BEAC Monnaie électronique

🇨🇮 UEMOA – Mention BCEAO

  • Instruction BCEAO 008-05-2015

  • Dispositions sur distributeurs monnaie électronique