📕 POLITIQUE AML / CFT

(Lutte contre blanchiment & financement du terrorisme)

1. CADRE RÉGLEMENTAIRE

ElyonPay applique :

  • Directives européennes AMLD

  • DSP2

  • Règlement BEAC (CEMAC)

  • Règlement BCEAO (UEMOA)

  • UK Money Laundering Regulations

  • Recommandations GAFI (FATF)

2. APPROCHE PAR LES RISQUES (RBA)

ElyonPay applique une approche fondée sur le risque incluant :

  • Classification des commerçants

  • Évaluation géographique

  • Analyse typologie d’activité

  • Surveillance transactionnelle

3. KYC (Know Your Customer)

3.1 Pour les commerçants

Collecte obligatoire :

  • Statuts juridiques

  • Registre de commerce

  • Identité dirigeants

  • Bénéficiaires effectifs (UBO)

  • Justificatif bancaire

3.2 Pour certains clients finaux (si requis)

  • Vérification identité

  • Vérification source de fonds

4. SURVEILLANCE TRANSACTIONNELLE

ElyonPay met en œuvre :

  • Systèmes automatisés de détection

  • Seuils d’alerte

  • Blocage transactions suspectes

  • Analyse flux transfrontaliers

5. GEL DES FONDS

ElyonPay peut :

  • Geler des fonds

  • Suspendre un compte

  • Refuser une transaction

Sans préavis si obligation légale.

6. DÉCLARATIONS AUX AUTORITÉS

ElyonPay peut effectuer :

  • Déclarations de soupçon (TRACFIN, NFIU, ANIF, CENTIF…)

  • Coopération autorités judiciaires

Sans information préalable à l’utilisateur concerné.

7. CONSERVATION DES DONNÉES AML

Les données AML sont conservées :

  • Minimum 5 ans (UE/UK)

  • Selon réglementation locale en Afrique (souvent 10 ans)