Conditions Générales de Vente - B2B (Commerçants)

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société ElyonPay, ci-après "le Vendeur", et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après "l'Acheteur", souhaitant procéder à un achat ou bénéficier de services via le Vendeur.

ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES

Les produits et services offerts à la vente sont ceux qui figurent sur les supports commerciaux du Vendeur. Le Vendeur s'engage à fournir des produits et services adaptés aux besoins professionnels de l'Acheteur, tels que décrits sur les supports commerciaux ou lors d'échanges contractuels. Les descriptions et spécifications sont données à titre indicatif et peuvent être sujettes à modification pour amélioration. ElyonPay n’est pas vendeur des produits achetés. La responsabilité du vendeur demeure entière.

ElyonPay fournit :

  • Infrastructure d’encaissement

  • Connectivité banques et EME

  • Gestion multi-devises

  • Reporting

  • Outils antifraude

ARTICLE 3 – PARTENAIRES E-COMMERCE CONNECTÉS API

Les partenaires e-commerce intégrés via API :

  • Garantissent la conformité de leur système

  • Assument la sécurité de leur environnement technique

  • Acceptent les obligations AML/KYC

ElyonPay peut suspendre une clé API en cas de risque.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des produits et services sont indiqués en [Devise] hors taxes (HT), sauf mention contraire. Des conditions tarifaires spécifiques, remises de volume ou accords contractuels peuvent être appliqués. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer l'Acheteur dans un délai raisonnable avant l'application des nouveaux tarifs.

Les frais peuvent inclure :

  • Commission transactionnelle

  • Frais fixes

  • Frais de conversion

  • Frais de rétrofacturation

  • Frais de règlement transfrontalier

La grille tarifaire contractuelle prévaut.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Le processus de commande implique:

  • Demande de devis ou sélection des produits/services.
  • Validation du devis ou bon de commande par l'Acheteur.
  • Formalisation des conditions spécifiques.
  • Acceptation des CGV et confirmation de la commande.

La commande est réputée acceptée et définitive dès la réception par l'Acheteur de la confirmation de commande émise par le Vendeur, via la marketplace. Cette confirmation peut être subordonnée à l'accord de crédit ou à un acompte. Le Vendeur confirmera la commande par courrier électronique à l'adresse indiquée par l'Acheteur, comprenant un récapitulatif de la commande.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement s'effectue selon les modalités convenues entre les parties, généralement par virement bancaire à réception de facture, avec un délai de paiement de [ex: 30 jours fin de mois]. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Le commerçant reconnaît qu’ElyonPay agit en tant qu’agent d’établissements de monnaie électronique ou partenaires financiers agréés. Les fonds sont cantonnés chez les partenaires financiers.

L'acheteur accepte :

  • Les frais éventuels affichés,

  • Les taux de change applicables,

  • Les délais liés au moyen utilisé.

Reversement des fonds aux vendeurs

Les délais dépendent :

  • Du moyen de paiement,

  • Des contrôles AML,

  • Des partenaires bancaires.

ElyonPay peut différer un reversement en cas de risque.

 

ARTICLE 7 – CHARGEBACK

En cas de rétrofacturation :

  • Les montants sont débités au commerçant,

  • Les frais bancaires sont imputés,

  • Une réserve de sécurité peut être constituée.

 

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE SÉCURITÉ

ElyonPay peut constituer une réserve financière :

  • Pour couvrir chargebacks

  • Pour couvrir risques transfrontaliers

  • Pour couvrir risques billetterie

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Les modalités de livraison (délais, lieux, conditions) sont définies dans l'offre ou le bon de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de commande en cas de retard. Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés à l'Acheteur dès la livraison des marchandises. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits à réception et de formuler toute réserve au transporteur dans les délais légaux, et d'en informer le Vendeur dans les [ex: 48 heures].

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation ne s'applique pas aux transactions conclues entre professionnels. Toute réclamation concernant les produits livrés doit être faite dans les [ex: 8 jours] suivant la réception, accompagnée de justificatifs.

ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus par le Vendeur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de [ex: 12 mois] à compter de la livraison, couvrant les défauts de fabrication. Cette garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, à l'exclusion de toute autre indemnité. Les garanties légales de conformité et des vices cachés sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas écartées ou limitées par les présentes CGV pour les professionnels.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte de données ou tout préjudice commercial. La responsabilité globale du Vendeur est plafonnée au montant des sommes versées par l'Acheteur pour le produit ou service en cause au cours des [ex: 12 derniers mois].

 

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DU VENDEUR

Le vendeur :

  • Garantit la légalité de ses activités,

  • Respecte les droits des consommateurs,

  • Assume les obligations fiscales,

  • Assume les litiges produits/services.

ARTICLE 14 – LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige né de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de [ville du Vendeur], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. ElyonPay peut fournir des éléments transactionnels sans être arbitre.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur s'engage à protéger les données à caractére personnel de l'Acheteur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à sa politique de confidentialité disponible sur le site. Un accord de traitement de données peut être conclu si nécessaire entre les parties.