Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme technologique ElyonPay, incluant :

  • Infrastructure de paiement multi-devises

  • Solution e-commerce / marketplace

  • Module billetterie numérique

  • Module livraison & logistique

  • API et intégrations partenaires

  • Paiements transfrontaliers diaspora

ARTICLE 2 – STATUT D’ELYONPAY

ElyonPay agit :

  • En qualité de fournisseur technologique de services de paiement

  • En qualité d’agent d’établissements de monnaie électronique et/ou partenaires bancaires

  • Sans être partie aux contrats de vente, de transport ou de prestation conclus entre commerçants et clients

ElyonPay n’est pas transporteur, organisateur d’événement, vendeur de biens ou prestataire logistique, sauf mention contractuelle distincte.

🔹 SECTION I – MARKETPLACE & E-COMMERCE

ARTICLE 3 – UTILISATION PAR LES PARTENAIRES E-COMMERCE

Les commerçants connectés via API, module boutique ou intégration directe reconnaissent que :

  • Ils sont seuls responsables du contenu de leurs boutiques

  • Ils garantissent la légalité des produits et services proposés

  • Ils assument l’exactitude des prix, descriptions et stocks

ElyonPay fournit uniquement :

  • L’infrastructure de paiement

  • Le système de gestion transactionnelle

  • Les outils techniques associés

ARTICLE 4 – VALIDATION DES COMMANDES

Une commande est réputée confirmée uniquement après :

  • Validation effective du paiement

  • Confirmation transactionnelle générée par la plateforme

ElyonPay ne garantit pas la disponibilité des stocks.

ARTICLE 5 – GESTION DES STOCKS

Les modules de gestion de stock proposés sont des outils techniques.
Le commerçant demeure seul responsable :

  • Des quantités affichées

  • Des ruptures

  • Des erreurs de disponibilité

🔹 SECTION II – BILLETTERIE & SERVICES NUMÉRIQUES

ARTICLE 6 – ÉMISSION DE BILLETS NUMÉRIQUES

Les billets générés via ElyonPay :

  • Peuvent être émis sous forme de QR Code

  • Sont transmis par email, SMS ou messagerie

La responsabilité de l’événement, du transport ou du service associé incombe exclusivement au commerçant organisateur.

ARTICLE 7 – VALIDITÉ & CONTRÔLE

La validation des billets via QR Code :

  • Repose sur les systèmes fournis par ElyonPay

  • Peut fonctionner hors ligne selon configuration

ElyonPay ne garantit pas :

  • L’exécution effective du service (transport, événement)

  • L’absence d’annulation par l’organisateur

ARTICLE 8 – ANNULATION & REMBOURSEMENT BILLETTERIE

Les conditions d’annulation sont définies par le commerçant.

ElyonPay peut :

  • Traiter techniquement un remboursement

  • Déduire les frais applicables

🔹 SECTION III – LIVRAISON & LOGISTIQUE

ARTICLE 9 – MODULE LIVRAISON

ElyonPay peut proposer :

  • Outils de suivi

  • Intégration partenaires logistiques

  • Statuts de livraison

  • Preuve numérique de réception

ElyonPay n’est pas transporteur.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ LIVRAISON

Le commerçant est responsable :

  • Du choix du transporteur

  • Des délais annoncés

  • Des retards

  • Des pertes ou dommages

ARTICLE 11 – PREUVE DE LIVRAISON

Les statuts numériques constituent un élément technique indicatif.
Ils ne valent pas preuve irréfragable d’exécution contractuelle.

🔹 SECTION IV – PAIEMENTS MULTI-DEVISES & DIASPORA

ARTICLE 12 – PAIEMENTS TRANSFRONTALIERS

Les paiements peuvent intervenir :

  • Depuis l’Europe vers l’Afrique

  • Depuis l’Afrique vers l’Europe

  • Entre juridictions africaines

Les conversions :

  • Sont effectuées au taux en vigueur au moment de la transaction

  • Peuvent inclure une marge commerciale

  • Sont irrévocables après validation

ARTICLE 13 – PAIEMENT POUR TIERS BÉNÉFICIAIRE

Un utilisateur peut payer pour un tiers bénéficiaire.

ElyonPay décline toute responsabilité :

  • En cas d’erreur d’identité

  • En cas d’erreur de bénéficiaire

  • En cas de mauvaise affectation du service

📗 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – B2B ÉTENDUES

ARTICLE 14 – PARTENAIRES CONNECTÉS API

Les partenaires e-commerce intégrés via API :

  • Garantissent la conformité de leur système

  • Assument la sécurité de leur environnement technique

  • Acceptent les obligations AML/KYC

ElyonPay peut suspendre une clé API en cas de risque.

ARTICLE 15 – RÉSERVE DE SÉCURITÉ

ElyonPay peut constituer une réserve financière :

  • Pour couvrir chargebacks

  • Pour couvrir risques transfrontaliers

  • Pour couvrir risques billetterie

ARTICLE 16 – ACTIVITÉS INTERDITES

Interdiction stricte notamment :

  • Armes

  • Produits illicites

  • Cryptomonnaies non autorisées

  • Activités non conformes aux réglementations locales