Article 1 – Champ d’application

La présente politique s’applique à toutes les transactions effectuées via la plateforme ElyonPay, incluant biens, services et transport.

Article 2 – Responsabilité du vendeur

Le vendeur est seul responsable de la conformité et de la livraison des biens ou services proposés.

Article 3 – Demande de remboursement

Toute demande doit être formulée via la plateforme dans les délais légaux applicables au pays concerné.

Article 4 – Procédure de médiation

ElyonPay met en place une procédure interne de médiation avant toute action judiciaire.

Article 5 – Chargebacks

En cas de chargeback bancaire, ElyonPay peut débiter les montants correspondants au Marchand après notification.

Article 6 – Blocage préventif

ElyonPay peut suspendre temporairement des fonds en cas de suspicion de fraude ou d’activité illicite.

Article 7 – Droit applicable

Les litiges sont soumis au droit applicable selon la localisation du vendeur ou la juridiction contractuellement convenue.