Article 1 – Définitions

Les termes Plateforme, Marchand, Acheteur, Transaction, Mobile Money, Banque Partenaire et Pays d’Opération sont définis contractuellement pour l’interprétation du présent accord.

Article 2 – Objet

Le présent contrat encadre les conditions dans lesquelles le Marchand utilise la plateforme ElyonPay pour la vente de biens, services, prestations de transport et encaissements physiques ou en ligne.

Article 3 – Statut d’ElyonPay

ElyonPay agit en qualité d’opérateur technique de marketplace et d’agrégateur de services de paiement. ElyonPay n’est ni revendeur, ni propriétaire des biens vendus par le Marchand.

Article 4 – Conformité réglementaire

Le Marchand déclare respecter l’ensemble des réglementations applicables dans son pays d’établissement ainsi que les normes fiscales, sociales et commerciales en vigueur.

Article 5 – Procédures KYC / AML

ElyonPay applique des procédures de vérification d’identité et de surveillance transactionnelle conformes aux standards internationaux (FATF/GAFI) et réglementations locales.

Article 6 – Modalités financières

Les commissions, frais de transaction et modalités de reversement sont définis dans la grille tarifaire annexée au présent contrat. Les montants sont versés nets de commissions.

Article 7 – Responsabilité

Le Marchand demeure seul responsable des produits ou services vendus. ElyonPay est responsable uniquement de la bonne exécution technique des paiements.

Article 8 – Chargebacks et contestations bancaires

En cas de contestation par un porteur de carte, les fonds peuvent être temporairement bloqués et les frais associés imputés au Marchand.

Article 9 – Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD pour les utilisateurs UE et aux lois locales applicables dans les autres juridictions.

Article 10 – Suspension / Résiliation

ElyonPay peut suspendre ou résilier le contrat en cas de manquement grave, fraude, activité illicite ou non-respect des obligations contractuelles.

Article 11 – Droit applicable et juridiction

Le contrat est soumis au droit du pays d’établissement du Marchand, sauf stipulation contraire convenue contractuellement.

SECTION 1 – ANNEXES PAYS SPÉCIFIQUES

Annexe 1 – Zone UEMOA (BCEAO)

Les opérations réalisées dans les pays membres de l’UEMOA sont soumises aux règlements de la BCEAO relatifs aux établissements de paiement, à la monnaie électronique et à la lutte contre le blanchiment. Les marchands doivent respecter les obligations fiscales et commerciales locales. Les flux financiers transitent via partenaires financiers agréés dans la zone.

Annexe 2 – Zone CEMAC (COBAC)

Les activités opérées dans la zone CEMAC sont conformes aux règlements de la COBAC relatifs aux établissements financiers, à la monnaie électronique et aux obligations LCB-FT. Toute activité nécessitant agrément spécifique doit être exercée via un partenaire agréé.

Annexe 3 – Union Européenne (ACPR / DSP2)

Pour les opérations impliquant des utilisateurs situés dans l’Union Européenne, ElyonPay respecte les exigences de la DSP2, notamment en matière d’authentification forte (SCA), de protection des fonds et de conformité RGPD. Les services de paiement sont exécutés via partenaires PSP ou établissements agréés.

Annexe 4 – Nigeria (CBN)

Les opérations réalisées au Nigeria sont soumises aux règlements de la Central Bank of Nigeria (CBN) relatifs aux Payment Service Providers et aux obligations AML/CFT. Les transactions sont exécutées via partenaires locaux autorisés.

SECTION 2 – CLAUSE DE SÉQUESTRE / SAFEGUARDING DES FONDS

ElyonPay met en place un mécanisme de protection des fonds clients conformément aux bonnes pratiques internationales applicables aux établissements de paiement.

Les fonds collectés pour le compte des marchands peuvent être :

- Cantonnés sur des comptes dédiés auprès de partenaires bancaires agréés ;

- Séparés des fonds propres d’ElyonPay ;

- Protégés contre toute revendication des créanciers d’ElyonPay.

ElyonPay ne peut utiliser les fonds collectés pour son propre compte. Les reversements sont effectués selon la périodicité contractuelle définie.

SECTION 3 – STRUCTURE HOLDING & FILIALES

ElyonPay peut opérer via une structure holding internationale coordonnant plusieurs entités locales :

• ElyonPay Holding (entité stratégique et technologique – siège international)
• ElyonPay UEMOA (filiale opérationnelle zone BCEAO)
• ElyonPay CEMAC (filiale opérationnelle zone COBAC)
• ElyonPay Europe (filiale ou partenariat PSP conforme DSP2)
• ElyonPay Nigeria (entité locale conforme CBN)

Chaque filiale est responsable de la conformité réglementaire dans sa juridiction respective. Les flux financiers peuvent être traités localement ou via partenaires agréés selon les exigences réglementaires.